34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
07 66 14 94 76
En mai 2022, la Cour d’appel de Paris avait (notamment) condamné François Fillon à une peine mixte (quatre ans dont un ferme), tandis que son épouse Pénélope et son ancien suppléant Marc Joulaud écopaient chacun de trois années de sursis simple. Le feu…
Continue readingEn mai 2022, la Cour d’appel de Paris avait (notamment) condamné François Fillon à une peine mixte (quatre ans dont un ferme), tandis que son épouse Pénélope et son ancien suppléant Marc Joulaud écopaient chacun de trois années de sursis simple. Le feu…
Continue readingDans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels…
Continue readingLa Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagemen…
Continue readingLa Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagemen…
Continue readingLes affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était …
Continue readingAprès avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, e…
Continue readingSi l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de l’auteur, cette disposition ne lui permet pas de se fonder sur la …
Continue readingDans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le narcotrafic, le Sénat a auditionné Marc Sommerer, président de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), qui suit le dispositif des repentis. Une audition riche, alors qu…
Continue readingEn vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds …
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
34000 Montpellier
Tel: 07 66 14 94 76