La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations sur le nombre de jours de grève par agent est jugé ex…
Continue readingL’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année… un contexte qui a conduit le député Erwan Balanant a déposé une proposition de loi sur le harcèlement scolaire, qui sera examinée le 1er décembre dans le cadre d’une procédure …
Continue readingL’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année… un contexte qui a conduit le député Erwan Balanant a déposé une proposition de loi sur le harcèlement scolaire, qui sera examinée le 1er décembre dans le cadre d’une procédure …
Continue readingCirculaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 – L’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…
Continue readingCirculaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 – L’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…
Continue readingDe nombreuses dispositions antifraudes dans le PLF 2022
Les débats sur les articles non rattachés de la loi de finances sont toujours l’occasion d’inclure des dispositions fiscales diverses et des amendements sur la lutte contre la fraude. De la transposition de la directive DAC 7 au droit de communication,…
Continue readingDe nombreuses dispositions antifraudes dans le PLF 2022
Les débats sur les articles non rattachés de la loi de finances sont toujours l’occasion d’inclure des dispositions fiscales diverses et des amendements sur la lutte contre la fraude. De la transposition de la directive DAC 7 au droit de communication,…
Continue readingSignification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque,…
Continue readingNullités des perquisitions : confusions autour de la qualité pour agir
Le requérant est sans qualité à se prévaloir de la violation des dispositions du premier alinéa de l’article 57 du code de procédure pénale exigeant la présence de la personne chez qui la perquisition a lieu, dont l’objet est la protection de la vie et…
Continue readingSignification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque,…
Continue reading