La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir un…
Continue readingRecours en cas de détention indigne : conditions d’application dans le temps
Les moyens régulièrement soulevés avant le 1er octobre 2021 devant la chambre de l’instruction saisie dans le cadre du contentieux de la détention provisoire doivent continuer à être examinés au regard des principes dégagés le 8 juillet 2020, sauf à mé…
Continue readingDélibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social »
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le…
Continue readingPetite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés
Le Portail du justiciable est prévu par l’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs arrêtés qui ont été pris : un arrêté « CPVE » du 6 …
Continue readingCirculaire du 4 octobre 2021 : Episode 2 – Le cadre des échanges d’informations entre l’administration fiscale et le parquet
La coopération entre l’administration fiscale et le parquet s’est considérablement renforcée depuis la quasi-disparition du « Verrou de Bercy », mesure phare de la loi du 23 octobre 2018. Cette réforme a ainsi redéfini les modalités de saisine du parqu…
Continue readingLes avocats protestent et l’audience passe !
Parce qu’un mouvement de grève sévissait dans le barreau parisien et que, en matière d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant la prolongation d’une mesure de rétention, le premier président doit statuer dans un délai br…
Continue readingDiscrédit porté sur une décision de justice sur internet : pas de responsabilité en cascade
La publication d’articles portant le discrédit sur une décision de justice par internet, c’est-à-dire par la voie de la communication au public en ligne, n’a pas été commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, ce qui exclut les dispositio…
Continue readingPetite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.
en lire plus
Rapport de l’OJP sur les prisons ouvertes
Un rapport de l’Observatoire de la justice pénale (OJP) entend faire la promotion du modèle « prisons ouvertes ». Entretien avec Sélim Brihi, préident de l’OJP.
en lire plus
Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.
en lire plus