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Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation in…
Continue readingSélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier.
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Droit de l’environnement
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Continue readingLa France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique.
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Droit de la famille 2023/24
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Continue readingSi les motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) ont été strictement encadrés, tant au regard de leurs natures que de leurs contenus, par le législateur de l’Union, la liste peut, néanmoins, être étendue. En effet, la Cour d…
Continue readingDans la procédure d’appel à bref délai, le président de chambre (ou le magistrat désigné par le premier président) doit être saisi par conclusions spécialement adressées. Il n’est pas saisi des conclusions indistinctement adressées à la cour.
Cette rè…
En vertu de l’article 112-1 du code pénal, le cumul d’une peine d’emprisonnement avec l’une des peines prévues par l’article 131-6, alinéa 2, du code pénal, institué par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à la d…
Continue readingSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 janvier.
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Protection de la personne vulnérable 2024/2025
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Continue readingLe 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en aff…
Continue readingLe 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en aff…
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 janvier 2024.
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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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