L’obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud’homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d’appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne crée…
Continue readingConfirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes
Le Conseil d’État confirme, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022, le pouvoir reconnu à un médecin de ne pas appliquer des directives anticipées inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient en app…
Continue readingConfiscation en valeur d’un bien immobilier acquis à l’aide d’un emprunt en cours de remboursement : insuffisante motivation
Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un bien immeuble au moyen d’un prêt b…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
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Risque biologique lié à la covid-19 : compétence de l’inspecteur du travail et obligation de prévention de l’employeur
L’employeur est tenu de prévenir les risques découlant d’une contamination à un agent biologique. Tel est le cas de la covid-19. Dans cette circonstance, son obligation consiste à limiter l’exposition de ses salariés. À défaut de prendre les mesures qu…
Continue readingAux procès pour terrorisme de la 16[SUP]e[/SUP] chambre correctionnelle
Au second plan médiatique derrière les procès devant les cours d’assises spécialement composées, une part importante des affaires de terrorisme est jugée par la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Récit d’une semaine d’audience…
Continue readingPetite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
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Panorama rapide de l’actualité « social » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « social » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
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Panorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Continue readingL’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire doit être distincte de celle renvoyant un prévenu pour délits connexes devant la juridiction criminelle
Une chambre de l’instruction ne peut, par un même arrêt, ordonner le renvoi d’un prévenu pour délits connexes devant la cour d’assises et décider de son maintien sous contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci prend fin avec l’arrêt de mise en accu…
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