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Sélection de l’actualité « pénal » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Continue readingLe juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droit…
Continue readingLe Conseil d’État renvoi au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédu…
Continue readingHors l’existence d’un lien direct de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre société du groupe s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économique…
Continue readingDéputés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle…
Continue readingDans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis
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Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2022/2023
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Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’im…
Continue readingLe tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à l’Égypte de pièces archéologiques pillées sur un chantier de fouilles et a condamné un antiquaire parisien à trois ans d’emprisonnement avec sursis.
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Code pénal 20…
Continue readingLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au manque de médecins.
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Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 28 novembre 2022.
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Introduction générale au droit Procédure civile. Droit commun et spécial du procès civil, MARD et arbitrage Droit du dommage corporel
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