Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre.
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Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 14 novembre 2022
Construction illégale : le juge pénal peut condamner le nu-propriétaire à démolir
La personne condamnée à la démolition d’une construction édifiée en violation du plan local d’urbanisme ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restitution au motif qu’elle n’est que le nu-propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette con…
Continue readingAssurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels.
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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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[PODCAST] Cyberharcèlement : haine virtuelle, victimes réelles
L’actualité témoigne de plus en plus fréquemment ces derniers mois de l’essor de faits infractionnels discutés, qualifiés et jugés, désormais sans détour, de « cyber » harcèlement. À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement, l’…
Continue readingIntelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle
La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle.
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Code civil 2023, annoté
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Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier
Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.
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Le Sénat corrige un [I]bug[/I] législatif
Mardi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue …
Continue readingCour criminelle départementale : bilan positif, généralisation hâtive ?
Dalloz actualité publie le rapport du « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Les 387 affaires jugées par ces cours ont permis de lever certaines craintes. Mais si leur généralisation a déjà été actée, le comité regret…
Continue readingRéforme territoriale de la police : Jérôme Bonet et François Molins plaident pour un rattachement à l’échelon zonal des services dédiés à la lutte contre la criminalité organisée
Jusqu’ici silencieux, le directeur central de la police judiciaire a plaidé devant les députés pour un rattachement au niveau zonal des unités spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, une préconisation également poussée par le magist…
Continue readingL’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restit…
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