Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne cons…
Continue readingTitre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notam…
Continue readingProcès pour corruption à Fresnes : « On vit avec des rats, des punaises, alors on fait de la débrouille »
La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne) examinait une affaire de corruption au sein de la maison d’arrêt de Fresnes, impliquant un directeur des services pénitentiaires. Le parquet a requis deux à quatre ans d’emprisonn…
Continue readingAutour du droit de se taire : qui peut et comment s’en prévaloir ?
Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la chambre criminelle a de nouveau apporté des précisions quant au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, tant en ce qui concerne la qualité pour agir en cas d’inobservation que…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 7 novembre 2022
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 7 novembre.
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Continue readingPremiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite « EncroChat »
Dans ces deux premiers arrêts contrôlant les procédures ouvertes à la suite de l’opération « EncroChat », la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et l’accès par le mis en ca…
Continue readingEncellulement individuel : le Parlement acte 150 ans d’échec
La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019 des moratoires avaient repoussé l’entrée en application de cette mesure. Elle devait entrer en application le 31 décembre 2022. Face à la surpopu…
Continue readingSaisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque
En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ne peu…
Continue readingDroit à une audience collégiale [I]versus[/I] loyauté : victoire du premier sur la seconde
L’opposition des parties à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l’audience. Une partie ne peut être privée de son droit à ce que l’affaire l’opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en a…
Continue readingCompétence judiciaire globale concernant les recours contre les décisions visant les élections au CSE et institutions assimilées
Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représent…
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