Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 11 mars.
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Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
Par une décision du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de Melun constate que l’isolement administratif de Salah Abdeslam ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme,&…
Continue readingLa loi séparatisme tape à côté
Deux sénatrices ont tiré un bilan de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les résultats en matière de contrôle des collectivités, des associations et des cultes sont mitigés. Plusieurs dispositifs ont bousculé de…
Continue readingQualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
Ne dispose pas de la qualité à agir en annulation d’une géolocalisation de véhicule le requérant qui n’allégue d’aucune atteinte à ses droits. Par ailleurs, lorsque des enquêteurs sont autorisés par le magistrat compétent à requérir la consultation du …
Continue readingLarge appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
La recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’un bien saisi en vue de son aliénation (AGRASC) est subordonnée à la seule démonstration d…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 mars 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 mars 2024.
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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Continue readingPoint de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante
Pour les salariés susceptibles de bénéficier du régime spécial de réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs potentiellement exposés à l’amiante, le point de départ du délai de prescription pour l’action se situe au jour de publication de l’arr…
Continue readingExploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats …
Continue reading[I]Forum delicti[/I] et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
En application du règlement Bruxelles I bis, lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 4 mars.
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Protection de la personne vulnérable 2024/2025
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