Néant Archives - Page 91 sur 140 - Avocat droit public Montpellier

Pas de sanctions disciplinaires demandées contre un vice-procureur du PNF

Existence de faute disciplinaire mais pas de sanction. Telle est le sens des conclusions de la Direction des services judiciaires (DSJ) à l’égard d’un vice-procureur du Parquet national financier (PNF), poursuivi pour des manquements supposés à ses obl…

Pas de notification du droit de se taire devant les juridictions de l’application des peines

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas ap…

Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évo…

Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention

La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers…

Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter

Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.
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L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie

Basée sur la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, l’indemnisation complémentaire du salarié en arrêt maladie est impactée par son placement en activité partielle.
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Demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenus en Syrie : nécessité de procéder à un examen individuel indépendant des demandes*

La formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 14 septembre, un arrêt se prononçant sur la question inédite des demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenues dans le Nord-Est sy…

Intéressantes précisions en matière de délit douanier

Il n’est pas nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise pour que l’élément matériel du délit prévu à l’article 428-1 du code des douanes soit caractérisé.
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La demande d’aide juridictionnelle ne peut interrompre un délai pour exercer une action ou un recours qu’une seule fois

En cas de caducité de la décision accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, une nouvelle demande ne peut plus interrompre le délai pour exercer une action en justice ou un recours. En somme, l’interruption résultant d’une demande d’aide juridic…

Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]

Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif de…

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