Pour justifier la mise en œuvre des dérogations permettant d’imposer la prise de repos aux salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’employeur doit prouver que ces mesures ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sa…
Continue readingUn gérant peut être condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité
Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables.
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Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Faisant suite à une ordonnance du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Seysses et a ordonné trois nouvelles injonctions pour faire cesser les atteintes …
Continue readingPrécisions sur l’interdiction d’identification des victimes d’infractions sexuelles
Refusant de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, interdisant l’identification des victimes d’infractions sexuelles, ne méconnaissait n…
Continue readingChronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales
Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la n…
Continue readingSaisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.
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Cette intense bataille judiciaire autour de l’extradition d’Alexander Vinnik
Ce ressortissant russe, poursuivi dans des affaires de cybercriminalité, a été l’objet d’une intense bataille judiciaire cet été. Après avoir purgé sa peine en France, il tentait d’éviter une extradition aux États-Unis.
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Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme
Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice militaire, Dalloz actualité vous propose un tour d’h…
Continue readingMesures sociales de la loi de finances rectificatives pour 2022 et de la loi protection du pouvoir d’achat
Adoptées par le Parlement au début du mois d’août, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Validés par celui…
Continue readingAnnexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps
Par avis du 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, contrainte de revenir sur son arrêt du 13 janvier 2022, livre sa lecture de l’article 901, 4°, tel que modifié par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : « La déclarati…
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