Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.
Su…
Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil …
Continue readingPublication du décret relatif aux procédures de recueils et traitements des signalements
Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif aux procédures de recueils et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes habilitées à recevoir des signalements a été publié au Journal officiel…
Continue readingDroit pénal de l’environnement : les contours de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public pour pollution
Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être conclue entre le parquet de Charleville-Mézières et la société Nestlé pour des faits de pollution d’une rivière.
en lire plus
Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi
La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.
en lire plus…
Un gérant peut être condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité
Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables.
en lire plus
Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.
en lire plus
Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public
La chambre criminelle s’est récemment prononcée en matière de corruption passive en rappelant la nécessité pour les juges du fond d’établir l’acte ou l’omission de l’agent public en rapport avec les fonctions qu’il aurait accomplies au profit de la soc…
Continue readingLes enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.
en lire p…
Travail dissimulé : les derniers enseignements de la chambre criminelle en matière de travail détaché
La chambre criminelle s’est récemment prononcée dans un contentieux en matière de travail dissimulé sur l’incidence de l’intervention volontaire de la Direccte à l’occasion d’un procès pénal, les contours de l’obligation au recours à un interprète asse…
Continue reading