Le juge administratif a décidé que la perte de chance de la partie civile pour obtenir réparation devant le juge répressif du fait du suicide du mis en examen en détention provisoire ouvre droit à réparation.
en lire plus
Révocation de la libération conditionnelle : TAP ou JAP ?
En cas de nouvelle condamnation, il résulte des articles 733 et 730 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle du condamné peut être révoquée par le juge de l’application des peines (JAP) quelle que soit la peine prononcée dès lors qu…
Continue readingConditions de détention et office du juge judiciaire
La Cour de cassation est venue préciser, dans le premier arrêt rendu en la matière, l’ordonnancement de la preuve en matière de contentieux judiciaire des conditions de détention. Le juge s’y voit confier un rôle actif d’investigation, tandis que la pe…
Continue readingLa cassation d’une sanction pénale ne s’étend pas à l’amende douanière
Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s’étend pas à l’amende douanière.
en lire plus
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnell…
Continue readingPas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits
L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au mo…
Continue readingLa légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne
La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup…
Continue readingEntrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant
Conformément à l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le code pénitentiaire, publié par voie d’ordonnance, est entré en vigueur le 1er mai 2022. La présente chronique propose un bref focus sur les ch…
Continue readingInstrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen d’une demande de restitution d’un bien qui a servi à commettre les infractions, cet élément de personnalité figurant régulièremen…
Continue readingLes apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire
La réforme du travail pénitentiaire poursuit progressivement son inclusion dans notre droit positif. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, le décret du 25 avril 2022 est venu modifier substantiellement le code pénitentiaire a…
Continue reading