Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé a…
Continue readingL’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine
Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le j…
Continue readingMotivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle
La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.
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Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires
Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambr…
Continue readingLa personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi
Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procé…
Continue readingSecond volet de l’affaire [I]Balkany[/I] : prescription du blanchiment et peine de confiscation
Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de …
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