Tout en offrant une interprétation extensive de la notion de produits du crime, la Cour rappelle, par une décision qui fait écho à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’exigence de la garantie du droit à un recours effectif lorsque les…
Continue readingLa personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi
Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procé…
Continue readingIllustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers
La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, aliné…
Continue readingConduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM
L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné…
Continue readingCJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres
Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incr…
Continue readingConditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Saisi notamment par l’Observatoire international des prisons – sections française (OIP) d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Toulouse a constaté l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Seysses, et a formu…
Continue readingApplication dans le temps du bracelet anti-rapprochement : l’avis de la Cour de cassation
Pour l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution, l’obligation du port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévue par les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal s’applique aux condamnations prononcées po…
Continue readingExécution des courtes peines d’emprisonnement : annulation de la circulaire
Les instructions visant à ne pas mettre à exécution les peines d’emprisonnement anciennes et de courte durée ne peut se rattacher aux dispositions nouvelles de l’article 132-19 du code pénal et méconnaissent le principe d’exécution de la sentence posée…
Continue readingRécidive : prise en compte de la peine encourue
Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première condamnation.
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Second volet de l’affaire [I]Balkany[/I] : prescription du blanchiment et peine de confiscation
Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de …
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