La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité a…
Continue readingConditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
La Cour de cassation apporte des précisions vis-à-vis de l’étendue des exigences du caractère contradictoire de la procédure visant à la reconnaissance de l’indignité des conditions matérielles de détention et des modalités d’appréciation des allégatio…
Continue readingRefus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par ce…
Continue readingPortée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles …
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 et du 26 février 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024.
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Continue readingLe « Penelopegate » devant la chambre criminelle
En mai 2022, la Cour d’appel de Paris avait (notamment) condamné François Fillon à une peine mixte (quatre ans dont un ferme), tandis que son épouse Pénélope et son ancien suppléant Marc Joulaud écopaient chacun de trois années de sursis simple. Le feu…
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Continue readingMAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
La Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagemen…
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Continue readingSanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une i…
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