Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit …
Continue readingCirculaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 – Présentation générale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…
Continue readingContrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.
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Code pénal 2022, annoté Code de procédure p…
Continue readingEmmanuel Macron lance les États généraux de la Justice
Le quinquennat d’Emmanuel Macron a commencé par les chantiers de la Justice ; il se termine par les États généraux de cette même Justice, lancés hier par le président de la République, dans un discours au Futuroscope.
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Instit…
Continue readingDétournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel
Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.
La connaissance de l’existence d’une…
Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise avant que s…
Continue readingSaisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel
Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.
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Sursis requis contre un ministre en exercice pour manquements déclaratifs à la HATVP
Membre de l’actuel gouvernement, Alain Griset comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des manquements dans les déclarations souscrites auprès de la HATVP dans la foulée de sa nomination. Le parquet a requis dix à douze mois d…
Continue readingNouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice
Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.
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Institutions juridictionnelle…
Continue readingQuand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
Chaque année, l’État se voit condamner en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire (délai déraisonnable, faute de magistrats ou d’OPJ). Dalloz actualité publie le rapport annuel qui retrace ces condamnations. En 2020, l’É…
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