Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en aff…
Continue readingIrrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation
Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en aff…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 janvier 2024.
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Continue reading[PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 3 – Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.
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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terra…
Continue readingSaisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des…
Continue readingÀ infraction spéciale, présomption spéciale
Au visa des articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle précise les conditions pouvant conduire à une déclaration de culpabilité au titre d’un blanchiment douanier. Après avoir rappelé que le princi…
Continue readingRappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision
Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des march…
Continue readingPremier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
Le 12 janvier 2024, la nouvelle Cour d’appel financière a rendu sa toute première décision, laquelle revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application. Cette décision est l’occ…
Continue readingLe volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification…
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