Soulignant la nécessité d’apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, la Cour européenne considère qu’en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce les cr…
Continue readingFraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente.
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Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
Le rejet par le Conseil d’État de la requête d’une association de défense des usagers de cannabis permet de mesurer l’impact des orientations de politique pénale sur le champ d’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle en matière d’u…
Continue readingContre la délinquance routière, les députés renforcent l’arsenal pénal
Ce lundi, les députés discuteront d’une proposition de loi transpartisane visant à créer trois nouveaux délits, dont celui d’« homicide routier ». La semaine dernière en commission, ils ont également renforcé plusieurs dispositions du droit pénal cibla…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.
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Recueil de l’assentiment en matière de perquisition en enquête préliminaire
Si l’assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile de l’intéressé, il doit être acté avant le commencement des opérations de perquisition. En outre, dans la mesure où la fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition, en raison de…
Continue readingLa fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription
Dans son arrêt du 13 décembre 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à l…
Continue readingPrécisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2024 est riche d’enseignements à plusieurs niveaux en matière d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, domaine dont la lecture est complexifiée en raison de l’application de d…
Continue readingDemande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire…
Continue readingAffaire [I]Lafarge[/I] : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français
Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise, dans le cadre de l’affaire mettant en cause la société Lafarge, qu’il n’est possible de mettre en examen la personne morale que s’il existe, au préalable, une obligation particulière de pruden…
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