La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai.
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension.
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Prochaine édition: mardi 14 mai
Réparation intégrale et causalité : évaluation du préjudice réparable sur fond d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement
Tout en s’inscrivant dans le contexte particulier de l’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement, la décision rapportée excède ce cadre restrictif par une portée plus générale. À ce titre, la chambre criminelle rappelle que l’indemnis…
Continue readingDispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de police et de créer un service de délivrance d’attestation d’a…
Continue readingFAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
Le droit de l’Union européenne implique que la collecte de données biométriques et génétiques nécessite la réunion de suffisamment d’éléments de preuves de l’implication de la personne concernée et de caractériser la nécessité absolue de ces opérations…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024.
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Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel
Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cependant, à défaut d’une confrontation entre la plaignante et la personne qu’elle met en cause, en phase pré-…
Continue readingComparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel
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