Pénal Archives - Page 23 sur 104 - Avocat droit public Montpellier

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Deuxième partie : le jugement)

Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques, visant à renforcer l’efficacité et la résilience des différentes orientations procédurales. Prenan…

La CJR relaxe Éric Dupond-Moretti, tout en pointant « une situation objective de conflit d’intérêts »

La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commissi…

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027: volet pénal (première partie : enquête et instruction)

Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à d…

Quelques précisions sur le mandat de dépôt à effet différé

La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le caractère spécial du mandat de dépôt à effet différé et son régime d’exécution lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire.
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Code de procédure pénale 2024, ann…

Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : [i]bis repetita[/i]

Sans toutefois énoncer des critères précis de motivation de la période de sûreté aux deux tiers, la Cour de cassation précise qu’une telle décision ne saurait uniquement se fonder sur la gravité exceptionnelle des faits et la personnalité de leur auteu…

Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État

Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public.
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Criminalité environnementale et nouvelle directive UE: vers une nouvelle politique pénale européenne ?

Annoncé dès le 15 décembre 2021 dans le cadre plus global du Pacte vert pour l’Europe, le projet de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale et remplaçant la directive 2008/99/CE est en voie de trouver une issue favorable. En ef…

Tweets apologétiques postés depuis l’étranger : la compétence du juge français soumise à l’existence de solides critères de rattachement au territoire

Le juge français est compétent pour connaître du délit d’apologie du terrorisme publié sur un réseau social depuis l’étranger, à la condition que l’accessibilité à ce contenu depuis le territoire français soit complétée par l’existence d’éléments de ra…

De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information

Le mis en examen peut effectuer une déclaration d’intention d’exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution et bénéficier de celle…

L’indignité perdure au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions.
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