Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 novembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 novembre 2023
Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !
Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.
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Code…
Continue readingPerquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir
La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formali…
Continue readingL’autorité de chose jugée prime toujours sur la légalité de la peine
L’autorité de chose jugée, même erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision.
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Code de procédure pénale 20…
Continue readingBruxelles impose de modifier le droit de la garde à vue
Entre la réécriture de la loi influenceurs, des dispositions sur les boues d’épuration et la transposition des directives sur le système d’échange de quotas d’émissions, un projet de loi gouvernemental va modifier des règles sur la garde à vue et le ma…
Continue readingPlaidoiries au procès d’Éric Dupond-Moretti, « le procès de sa vie »
Jeudi 16 novembre, les deux avocats du garde des Sceaux, Rémi Lorrain et Jacqueline Laffont, ont plaidé la relaxe auprès de la Cour de justice de la République (CJR), estimant leur client irresponsable pénalement faute d’intérêt personnel caractérisé e…
Continue readingL’appel incident en matière criminelle ne peut toujours pas préjuger du fond
Encourt la cassation la cour d’assises d’appel qui, pour refuser une demande d’expertise ADN complémentaire, laisse transparaître son opinion sur la culpabilité de l’intéressé.
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[PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 1 – Les crimes Fourniret et le pôle [I]Cold Cases[/I] de Nanterre
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.
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Réquisitions au procès d’Éric Dupond-Moretti : un ministre et des magistrats éprouvés
Un an de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts a été requis contre Eric Dupond-Moretti par le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz et l’avocat général Philippe Lagauche, à l’issue des débats, au 7e jour de procès devant la…
Continue readingRefus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique
Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance…
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