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L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre …
Continue readingLa procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de …
Continue readingMardi dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat pour avoir transmis à l’administration et à la justice de faux listings de fraudeurs fiscaux remis par l’un de ses clients. Il a écopé de trois ans de sursis simple, 200 000 € d’ame…
Continue readingPlus de quinze ans après les faits, l’arbitrage frauduleux dans l’affaire Tapie connaît un nouveau rebondissement.
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Les données personnelles font l’objet d’une jurisprudence européenne toujours plus abondante, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne cesse de s’y intéresser. Le dernier arrêt en date abordait la question sous un angle spécifi…
Continue readingLa chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, lesquels concernent le nouveau régime d’octroi de …
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 juin.
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Continue readingLa chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des ris…
Continue readingLa prolongation exceptionnelle de détention provisoire en l’attente de la comparaison de l’accusé devant la cour d’assises statuant en appel doit être motivée par le président de la chambre de l’instruction au regard des diligences particulières mises …
Continue readingL’article 64-1 du code de procédure pénale autorisant sous conditions la consultation des enregistrements audiovisuels réalisés lors des gardes à vue en matière criminelle en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ne permet pas au j…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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