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Pour Éric Dupond-Moretti, le passage des deux projets de loi Justice devant la commission des Lois de l’Assemblée a été serein. Jouant de sa centralité, la majorité a adopté les deux textes en supprimant certains ajouts du Sénat. Les difficultés sont p…
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 juin.
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La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales n’implique pas que les informations relatives au droit à un nouvea…
Continue readingUne personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.
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Après les arrêts de la Cour de cassation sur la compétence universelle, les parlementaires veulent aller plus loin pour assouplir les verrous posés par la loi, afin que puissent être jugés en France, des crimes de génocide, contre l’humanité et crimes …
Continue readingDans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La chambre sociale a estimé que le salarié ne pouvait prétendre …
Continue readingLa surpopulation carcérale bat de nouveaux records, marquant l’échec des politiques mises en place depuis vingt ans pour l’endiguer. À l’occasion du projet de loi justice, des députées de la majorité et de l’opposition ont déposé des amendements identi…
Continue readingL’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 juin.
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Continue readingDans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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