Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures coercitives et s’ils respectent les droits de la défense.
Sur la…
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
Le procureur de la République ne peut pas décider sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, avant jugement, la remise à l’AGRASC de biens meubles aux fins d’aliénation au motif que la conservation de ces biens e…
Continue readingLe contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
Qu’importe qu’au jour où il demande une réduction supplémentaire de sa peine sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, le condamné soit incarcéré en exécution d’une peine de réclusion criminelle, dès lors que la peine qu’il exécutai…
Continue reading« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
Ces courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de susciter le recueil de nouveaux témoignages dans certaines affaires traitées par le Pôle national des crimes sériels et non élucidé…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril.
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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Continue readingLoi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore …
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Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore …
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