Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 mars 2024.
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Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
L’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance algorithmique d’internet, créer un nouveau registre de transparence p…
Continue readingNouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droi…
Continue readingCitation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
La citation directe délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la partie civile n’a pas produit de justificatifs permettant au juge du fond de déterminer le montant de la consignation. Dans cette h…
Continue readingAudience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme
Devant la 16e chambre correctionnelle comparaissaient il y a quelques jours deux jeunes majeurs. Tous deux avaient projeté des attaques après s’être radicalisés dans leurs chambres, sur internet, au travers d’une consultation massive de contenus extrêm…
Continue readingDroit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence quant à la notion d’impartialité d’un magistrat et la demande de récusation d’un magistrat devant la Cour de cassation, ainsi que sur l’erreur matéri…
Continue readingIncrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement
Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présen…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 mars 2024.
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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Continue readingLes contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice…
Continue readingGarde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet
Afin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de proc…
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