Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complic…
Continue readingAction en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
La chambre criminelle réaffirme qu’une action en contrefaçon est conditionnée à la démonstration d’un usage de la marque dans la vie des affaires. Sa décision met en évidence l’interprétation autonome de la notion et rappelle que le préjudice causé au …
Continue readingLes droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
Du fait de l’inexécution d’autorisations de sortie sous escorte de deux personnes détenues aux fins de se rendre aux obsèques d’un membre de leur famille, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations.
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Droi…
Continue readingRecours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l’assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d’audience, tant devant le juge des liber…
Continue readingDemande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
Le refus de captation audiovisuelle d’une audience de délibéré est justifié dès lors qu’un tel procédé ne permettrait pas d’expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d’une audience aux citoyens, ce délibéré intervenant à l’issue de pl…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 mars 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 mars.
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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Continue reading[PODCAST] Violences numériques : les femmes en ligne de mire
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’émission Les Temps électriques aborde ce mois-ci avec ses invitées le sujet de la violence numérique à l’égard des femmes et des filles.
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Code de la protectio…
Continue readingAbsence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de…
Continue readingL’Assemblée renforce l’arsenal contre les délits d’expression haineux
Hier, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi, venue de la majorité, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Lors des débats en commission, elle a été enrichie de plusieurs dispo…
Continue readingChronique CEDH : la France trop lente à donner un cadre légal à l’encerclement policier
La Cour européenne des droits de l’homme a commencé l’année 2024 sur un rythme modéré puisque, hors arrêts de comités qui, pour le moment en tout cas, ne sont pas couverts par cette chronique, elle n’a rendu au cours des mois de janvier et février qu’u…
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