Interprétant strictement la condition de double incrimination des crimes contre l’humanité, nécessaire pour permettre aux juridictions françaises d’exercer leur compétence extraterritoriale, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la C…
Continue readingObligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai
La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.
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Code de la…
Continue readingArbitrage Tapie : des infractions pénales et des fautes civiles
Dans le volet pénal de l’affaire de l’arbitrage, déjà considéré comme frauduleux au civil, la cour d’appel de Paris a rendu la semaine dernière sa décision. Par-delà son décès, Bernard Tapie est considéré comme auteur de « fautes civiles générant un dr…
Continue readingAffaire [I]Haurus[/I] : les retouches de la cour d’appel
Après un premier jugement controversé, la cour d’appel de Versailles vient de livrer son arrêt dans la très médiatique affaire Haurus, du nom de cet ancien policier poursuivi pour des trafics sur le darknet.
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Censure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation
Les dispositions de l’article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions, ne permettant pas à l’époux non condamné d’être mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de…
Continue readingCannabis : les magistrats font tourner
Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, maintenant Cour de cassation, bientôt Conseil constitutionnel, tous les magistrats se penchent sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant. Et, pour la Cour de cassation, c’est une rupture…
Continue readingLa « tribune des 3000 » mobilise les magistrats
Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent.
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Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ?
La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
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Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 5 – Modalités d’extension des poursuites pénales aux délits connexes, coauteurs et complices en matière de fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…
Continue readingPrécisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale
Saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut pas modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel.
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Code de procédure pénale 2022, annoté …
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