Les débats sur les articles non rattachés de la loi de finances sont toujours l’occasion d’inclure des dispositions fiscales diverses et des amendements sur la lutte contre la fraude. De la transposition de la directive DAC 7 au droit de communication,…
Continue readingDe nombreuses dispositions antifraudes dans le PLF 2022
Les débats sur les articles non rattachés de la loi de finances sont toujours l’occasion d’inclure des dispositions fiscales diverses et des amendements sur la lutte contre la fraude. De la transposition de la directive DAC 7 au droit de communication,…
Continue readingImportance de la feuille de motivation des arrêts d’assises
Si la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la…
Continue readingImportance de la feuille de motivation des arrêts d’assises
Si la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la…
Continue readingSoustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19
Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est in…
Continue readingMandat d’arrêt européen : limitation du droit d’être entendu en cas de demande de consentement à la poursuite pour d’autres infractions
Le droit d’être entendu par l’autorité d’exécution peut être mis en œuvre dans l’État d’émission sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale …
Continue readingDroit au silence : une bruyante montée en puissance
Cet arrêt rappelle avec force que toute personne poursuivie doit, avant d’être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.
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Le gouvernement clôt la tragi-comédie du secret de l’avocat
Lors de la présentation du projet de loi Confiance, les parlementaires de la majorité le reconnaissaient : ce texte visait à se réconcilier avec les avocats, après le mouvement sur les retraites. Cinq mois plus tard, au moment de son adoption définitiv…
Continue readingAffaire [I]Haurus[/I] : la bévue du jugement de première instance revue à Versailles
La cour d’appel de Versailles s’est penchée sur l’affaire Haurus après un jugement de première instance entaché d’une faute.
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Désignation de l’avocat par la personne avisée d’une garde à vue
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation al…
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