À partir de mercredi, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portée par le député Sylvain Waserman (Modem). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieu…
Continue readingLa personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi
Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2022, annoté Procé…
Continue readingUsage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la c…
Continue readingCirculaire du 4 octobre 2021 : Episode 3 – La saisine des juridictions spécialisées
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…
Continue readingChronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation
La périodicité bimestrielle adoptée pour cette chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg amène à constater que la tranche septembre/octobre 2021 se caractérise par l’absence, pour la première fois depuis le début de l’année, d’…
Continue readingDestruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions
La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir un…
Continue readingAudition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ?
L’intérêt de cet arrêt est relatif aux modalités de rejet d’une demande d’audition de témoins régulièrement cités et présents lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
en lire plus
Délibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social »
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le…
Continue readingPetite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.
en lire plus
Rapport de l’OJP sur les prisons ouvertes
Un rapport de l’Observatoire de la justice pénale (OJP) entend faire la promotion du modèle « prisons ouvertes ». Entretien avec Sélim Brihi, préident de l’OJP.
en lire plus