Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la déli…
Continue readingNullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé
La chambre de l’instruction est tenue de constater la nullité de tous les actes et pièces qui ont pour seul support nécessaire un acte annulé à condition que le demandeur établisse son intérêt à agir.
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Code de procédure pénal…
Continue readingÉtendue et limites de la transcription des correspondances avec les proches du mis en cause
Les correspondances entre avocats et proches des mis en cause étant couvertes par la confidentialité des échanges lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense, les transcriptions de celles-ci doivent être annulées lorsqu’elles ne permet…
Continue readingPrécisions sur le délai de quarante-huit heures permettant la poursuite d’investigations entre l’enquête et l’instruction
Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute piè…
Continue readingSort du procès-verbal d’audition partiel ou erroné en cas d’enregistrement
Le caractère erroné ou partiel de la retranscription d’une audition dans un procès-verbal n’est pas sanctionné par la nullité dans la mesure où il reste possible pour l’intéressé de demander la retranscription intégrale de l’enregistrement, effectuée d…
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