Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur ca…
Continue readingPrécisions sur l’interdiction d’identification des victimes d’infractions sexuelles
Refusant de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, interdisant l’identification des victimes d’infractions sexuelles, ne méconnaissait n…
Continue readingDéfense de s’approcher des sources, surtout lorsqu’elles éclaboussent
Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’État sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour la tentative de perquisition réalisée dans les locaux d’un journal ayant divulgué des enregistrements compromet…
Continue readingDiffamation par correspondance privée : la confidentialité avant tout !
Dans un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle précise l’ordre dans lequel les juridictions sont appelées, en matière de diffamation par correspondance privée, à examiner le caractère confidentiel d’un propos et l’existence d’une communauté d’int…
Continue readingCEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée
La Cour européenne juge que les motifs retenus par les juridictions internes dans leur mise en balance ne suffisent pas à la mettre en mesure de considérer qu’une peine d’emprisonnement était proportionnée au but légitime poursuivi et conclut à la viol…
Continue readingDiffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du contexte dans lequel les propos ont été tenus. En outre, …
Continue readingLiberté d’expression de l’avocat : les critiques sarcastiques sont permises
Viole l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un avocat qui avait plaisanté à l’audience à propos de la manière dont la cour d’appel avait appliqué les règles de preuve dans le cadre du procès.
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Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable
La personne qui a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, le délai de prescription est …
Continue readingAffaire [I]Chutzpah Hebdo[/I] : la Cour européenne juge la requête d’Alain Soral manifestement mal fondée
Eu égard à la marge d’appréciation des États, et à supposer même que l’article 10 de la Convention trouve à s’appliquer, l’ingérence dans l’exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d’expression, était nécessaire dans une société démocratiq…
Continue readingRecel d’apologie du terrorisme : portée de la décision QPC sur la peine prononcée
Les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont pour effet qu’une infraction cesse d’être incriminée, doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’art…
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