Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation,…
Continue readingModification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel
Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une hospitalisation complète sans consentement quand celle-ci a é…
Continue readingAppel du jugement de sursis à statuer et délais de distance
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces disp…
Continue readingLe défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une at…
Continue readingCondition d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction
L’élément d’extranéité, nécessaire à l’application du règlement Bruxelles I bis, est caractérisé en présence d’un litige stipulant une clause d’élection de for au profit des juridictions d’un État membre, et ce même si tous les éléments du litige sont …
Continue readingNouveau retour sur la notion de « fait nouveau » susceptible de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée
Il résulte de l’article 1355 du code civil que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
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Code de procédure civil…
Continue readingRésiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation …
Continue readingAstreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire
Le jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant l’astreinte et condamnant à son paiement peut faire l’objet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa ve…
Continue readingReport du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels…
Continue readingAbsence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel
L’instance engagée contre le curatélaire sans l’assistance de son curateur constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en appel, après expiration du délai d’appel. Cependant, cette régularisation ne peut pas résulter de l’intervention du…
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