La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à…
Continue readingExercice illégal de la profession d’expert-comptable dans le cadre d’un contrat de sous-traitance
La chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions quant aux éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
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Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention est, en raison de ladite violation, entachée d’illicéité….
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