Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire…
Continue readingUn magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu mag…
Continue readingDroit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au dro…
Continue readingPôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire
Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains…
Continue readingLe bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ?
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la compétence du bâtonnier pour régler une question autour de la dissolution d’une société civile immobilière détenue par deux avocats.
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Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
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Code de procédure civile 2024, annoté
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Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de …
Continue readingLes organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A
Les négociations entre syndicats de greffiers et ministère viennent d’aboutir avec la signature d’un protocole d’accord.
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Continue readingEntraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français
Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Ba…
Continue readingLe notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition …
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