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La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité a…
Continue readingSélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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