La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnell…
Continue readingRécidive : prise en compte de la peine encourue
Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première condamnation.
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