La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de dé…
Continue readingLevothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant
N’ayant pas été informés de l’évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l’origine d’effets secondaire…
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