Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier.
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Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation in…
Continue readingPremier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
Le 12 janvier 2024, la nouvelle Cour d’appel financière a rendu sa toute première décision, laquelle revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application. Cette décision est l’occ…
Continue readingMediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement
La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de développement et rappelle que le lien de causalité entre…
Continue readingMediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement
La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de développement et rappelle que le lien de causalité entre…
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La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de développement et rappelle que le lien de causalité entre…
Continue readingApplication du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité
La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la respons…
Continue readingL’introuvable faute inexcusable du « [I]skater[/I] » sur la route
Selon l’article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant s…
Continue readingIndemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s’interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention européenne …
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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