La finalité de l’appel étant déterminée par le dispositif des conclusions précisant la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, l’appelant, qui a visé l’ensemble des chefs de dispositif du jugement sur l’acte d’appel, a la faculté de sollicit…
Continue readingProcédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel
Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré.
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L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.
En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie.
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Continue readingDispositif, concentration, moyens et prétentions : la grande illusion
L’appelant qui, conformément à l’article 954 du code de procédure civile, mentionne ses prétentions tendant au débouté de l’intimé au dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l’article 908 dudit code, peut soulever ultérieuremen…
Continue readingConcentration des prétentions sur renvoi après cassation, la leçon de choses de la Cour de cassation
Pour examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, la cour de renvoi doit considérer non pas le dispositif des premières conclusions notifiées par l’app…
Continue readingApplication dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique
L’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour d’appel, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se prévaloir du décret du 25 février 2022 et de l’arrêté d…
Continue readingIndivisibilité du litige, l’évidente inévidence
En l’absence d’impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution du jugement ayant condamné un assureur et l’arrêt mettant hors de cause son assuré, l’appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l’égard de son assureur qui n’avait pas constitué d…
Continue readingConclusions en appel, il va falloir maintenant imprimer !
Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrecevables motif pris que le conseiller de la mise en é…
Continue readingConcentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense
Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demand…
Continue readingErreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectif
L’erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d’appel et du contenu des premières conclusi…
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