Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de…
Continue readingPas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée
Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et ce même si …
Continue readingUsage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve
L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illi…
Continue readingPrécisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle
Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur la re…
Continue readingLa portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe
Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibili…
Continue readingIllustration des conséquences d’une faute grave pendant le préavis de licenciement
La faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Peut constituer une telle faute l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression.
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Code du travail…
Continue readingLettre d’observation : précisions autour de la procédure disciplinaire
L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures.
Su…
Rupture anticipée d’un CDD : niveau d’indemnisation en cas de rémunération variable
Lorsque l’employeur rompt de manière anticipée le CDD, empêchant par là même son salarié de réaliser la partie variable de sa rémunération, il existe nécessairement un préjudice de perte de chance de percevoir une rémunération complémentaire, lequel ou…
Continue readingInaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire
Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou un…
Continue readingGérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
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C…
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