La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a …
Continue readingLicenciement et congé maternité
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préal…
Continue readingL’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation de licencier doit être réintégré dans son emploi. Lorsque l’employeur ne satisfait pas cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’empl…
Continue readingPérimètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territo…
Continue readingQuelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ?
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après. Ces nouvell…
Continue readingPortée de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée enceinte
L’adhésion d’une salariée, en état de grossesse médicalement constaté, à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après que le délai de réflexion s’est écoulé ne saurait s’apprécier en une rupture conventionnelle. Partant, l’employeur est tenu …
Continue readingPoint de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à …
Continue readingPréjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation d…
Continue readingPrécisions sur la notification du départ volontaire à la retraite
Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non é…
De l’incidence d’infractions au code de la route sur le licenciement disciplinaire du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du c…
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