Lorsque la cause du licenciement repose sur des faits préalablement portés devant les juridictions pénales, le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que l’illicéité du mode de preuve, considéré comme valable devant les juridictions rép…
Continue readingLiberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sancti…
Continue readingJugement de reconnaissance d’une UES frappé d’appel et grand licenciement économique
Les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur. Il n’en va autrement que lorsque, dans le cadre d’une unité éco…
Continue readingIndemnité de violation du statut protecteur et indemnité de congés payés afférente
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et demandant sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l…
Continue readingLicenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge
Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossi…
Continue readingCritères d’ordre de licenciement : nécessaire prise en compte de la situation particulière des salariés en contrat d’insertion
L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique doit nécessairement tenir compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. À…
Continue readingPrécision des motifs de licenciement et information du salarié : une faculté plutôt qu’une obligation de l’employeur
Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
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PSE : les limites du contrôle de la régularité la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel
Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, il n’appartient pas à l’autorité administrative, lorsque le mandat des membres des institutions représentatives du personnel (IRP) dans l’entre…
Continue readingLicenciement pour harcèlement : précisions sur le régime probatoire
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne à laquelle recourt l’employeur peut être produit par lui pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il appa…
Continue readingPSE et reclassement individuel : des lignes de partage (de nouveau) précisées
Il revient notamment à l’autorité administrative de s’assurer qu’en application des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi est de nature à faciliter le reclassement des sala…
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