Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation.
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Appel contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : incompétence du président de la chambre de l’instruction