Contrairement à la Cour de cassation qui, dans l’affaire du Médiator, voit dans la conclusion d’une transaction par la victime une reconnaissance de responsabilité de l’auteur du dommage et donc d’un droit à indemnisation de la CPAM dans le cadre de so…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024.
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Droit de la santé 2024/2025
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Continue readingFraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente.
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Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le 1er décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première minist…
Continue readingLoi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]
La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque…
Continue readingCalcul des indemnités journalières : quand l’arrêt de travail tombe le dernier jour du mois…. (et surtout le 31 mars)
La Cour de cassation clarifie les règles de calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité dans son arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin. Si la cessation d’activité correspond au dernier jour du mois, de sorte que ce mois …
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingBons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales
Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Régis par les art…
Continue readingTravail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle [I]a priori[/I] du juge
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur l…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023
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