Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Les personnes morales de droit privé qu…
Continue readingRenforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport
Les députés ont définitivement adopté, le 29 février, une proposition de loi qui renforce la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.
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Carnet Code du sport 2024
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Continue readingAdoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le 1er décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première minist…
Continue readingLoi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]
La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque…
Continue readingUn indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel.
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Accès aux soins… mais pas forcément aux médecins
Pour pallier la pénurie de médecins, les députés veulent élargir les compétences des infirmiers en pratique avancée et permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes et orthophonistes.
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La pénurie de médecins au cœur du budget de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au manque de médecins.
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La Cour des comptes toujours inquiète pour la sécurité sociale
Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale met en lumière l’importance des risques professionnels dans le secteur médico-social.
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Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal
Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament.
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Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
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Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté
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