Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrep…
Continue readingEtats généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des états généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement ma…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 12, 19, et 26 décembre 2022
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
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L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives
La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’é…
Continue readingPetite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
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Panorama rapide de l’actualité « social » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « social » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
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Panorama rapide de l’actualité « sociale » de la semaine du 21 novembre 2022
Sélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
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Droit du travail 2023
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Continue readingGarantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union
La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.
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Code du travail annoté, Édition …
Continue readingPetite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.
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La saga Métaleurop, suite mais pas fin : l’action du débiteur [I]solvens[/I] à l’égard du coemployeur
Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la …
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