Pour apprécier la bonne foi d’un travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le juge doit établir l’absence d’incidence du manquement à ses obligations déclaratives sur ses droits en s’assurant qu’il n’a employé aucun sal…
Continue readingConvention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu d…
Continue readingProcédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect
Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse l…
Continue readingChronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la…
Continue readingPause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
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Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République »
La Fédération hospitalière de France a tenu à son tour son grand oral le 17 mars offrant la possibilité aux cinq candidats présents de préciser leurs réponses aux préoccupations de santé publique particulièrement exacerbées par la crise sanitaire. La j…
Continue readingRepenser l’EHPAD de demain
À quelques jours d’intervalle, la mission flash de l’Assemblée nationale, le 2 mars, et le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, devant le Sénat, le 23 février, ont présenté leurs propositions quant à la redéfinition du modèle de …
Continue readingNon, le préjudice nécessaire n’est pas mort
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.
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Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier
Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation….
Continue readingPause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.
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