Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces sai…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingChronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
Jean-Paul Costa
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Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
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[Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences
La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.
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Droit processuel
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Continue readingContenu de l’information du salarié dont les créances sont admises ou rejetées : la Cour de cassation « guide » la plume du mandataire judiciaire
En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation d…
Continue readingPause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023.
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Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne
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