Tout en s’inscrivant dans le contexte particulier de l’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement, la décision rapportée excède ce cadre restrictif par une portée plus générale. À ce titre, la chambre criminelle rappelle que l’indemnis…
Continue readingL’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobserva…
Continue readingLes contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice…
Continue readingL’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la procédure collective. En effet, celle-ci constitue un fai…
Continue readingLe liquidateur peut s’associer à une demande de retrait et remboursement de parts détenues par le débiteur au sein d’une société
Si la faculté de retrait d’un sociétaire constitue un droit personnel ne pouvant être exercé que par lui, les parts sociales font partie de son patrimoine et le liquidateur est recevable à en solliciter le remboursement. Or, si l’action en retrait et r…
Continue readingRétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 …
Continue readingRèglement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.
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Droit et pratique de la pr…
Continue readingVisites domiciliaires et saisies réalisées par l’AMF : fin de la protection des éléments détenus par les « personnes de passage »
Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et su…
Continue readingPrécisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé
La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionn…
Continue readingLes personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position
Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subven…
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